Loi Carrez/Boutin
Vente : Loi Carrez (mesurage d'un lot de copropriété)
​
Définition métrage loi Carrez
​
Il est établi à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, dont la superficie est d’au moins 8 m2 (sans les annexes, caves et garages) et quel qu’en soit l’usage, il y a lieu de produire à l’acquéreur une attestation de superficie.
​
L’obligation de mesurage concerne les immeubles soumis aux statuts de la copropriété quelle que soit leur destination mais non les maisons individuelles (sauf celles formant des lots de copropriété « horizontale »).
La composition du lot de copropriété est déterminée par l’acte de propriété.
​
Location : Loi Boutin
Définition métrage loi Boutin
​
Un métrage loi Boutin mesure la surface habitable d’un lot de copropriété.
La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.
​
En location, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Il est établi à l’occasion de la location d’un bien. En effet, la loi Boutin impose d’indiquer la superficie du bien vendu afin de l’intégrer au bail.
​
Validité de l’attestation pour la Loi Carrez et la Loi Boutin
​
Durée illimitée en l’absence de modification intérieure.
​